Une nouvelle loi, loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, vise à mieux protéger les particuliers et les entreprises contre la fraude bancaire. Elle repose sur deux mesures principales :
- Un nouveau fichier national (FNC-RF) — géré par la Banque de France, il recense en temps réel les comptes bancaires suspects, afin que toutes les banques puissent les identifier avant d’exécuter un paiement. Il sera opérationnel depuis mai 2026.
- Un renforcement du fichier des chèques irréguliers (FNCI)— ce fichier existant depuis 1992 se voit enfin doté d’une vraie base légale, et les banques ont désormais l’obligation de signaler tout chèque falsifié à la Banque de France.
La loi s’inscrit dans le prolongement d’une réforme européenne imposant aux banques de vérifier la cohérence entre le nom du bénéficiaire et son IBAN avant tout virement (règle dite « VoP »), en vigueur depuis octobre 2025.